Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Dimanche 06 août 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site ConJugar, accessible à l'adresse hispaprofe.fr
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site ConJugar est exploité par :
Kévin BEN YOUCEF - Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
Nom commercial : HispaProfe
SIRET: 99106767900019.
SIREN: 991067679
Adresse professionnelle : 6 Rue Marcel Paul, Vauréal, 95490, France.
E-mail : profehispamundo@gmail.com
Téléphone : 01.72.58.95.40
L'activité exercée est notamment la création et la commercialisation de cahiers d'activités pédagogiques imprimés destinés à l'apprentissage de l'espagnol.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque les conditions de la franchise en base de TVA sont applicables.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par ConJugar.
ConJugar propose notamment des cahiers d'activités pédagogiques imprimés destinés à l'apprentissage de l'espagnol.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site.
3. Produits
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant notamment son titre, ses caractéristiques essentielles, son prix et, lorsque cela est pertinent, son contenu pédagogique.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. ConJugar s'efforce de reproduire fidèlement l'apparence des produits, mais de légères différences peuvent exister entre les visuels présentés à l'écran et le produit imprimé, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans et des procédés d'impression.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s'applique :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total de la commande, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison, est affiché avant la validation de la commande.
ConJugar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est toutefois celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les éventuelles réductions de prix ou offres promotionnelles sont indiquées directement sur le site et sont applicables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées.
5. Offres et tarifs dégressifs
ConJugar peut proposer des tarifs dégressifs ou des offres permettant au client de bénéficier d'un prix unitaire réduit en fonction de la quantité commandée.
Les conditions applicables à chaque offre sont indiquées sur le site au moment de l'achat.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles et tarifs dégressifs ne sont pas cumulables.
En cas de retour partiel d'une commande ayant bénéficié d'un tarif dégressif, le montant du remboursement pourra être recalculé sur la base du tarif correspondant à la quantité effectivement conservée par le client.
6. Commande
Le client peut sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, modifier les quantités, supprimer des produits et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- vérification du contenu du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande ;
- paiement du montant total indiqué.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
ConJugar se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale, de fraude présumée ou de problème de paiement.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés par Shopify et/ou par les prestataires de paiement disponibles sur le site.
ConJugar n'a pas accès aux données bancaires complètes communiquées par le client lors du paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande n'est préparée et expédiée qu'après confirmation du paiement.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les destinations desservies et les modes de livraison disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et présentés avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la conclusion de la vente.
ConJugar s'engage à expédier les commandes dans le délai indiqué sur le site.
À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables.
En cas de retard de livraison, le client peut demander à ConJugar d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter ConJugar rapidement.
Toutefois, l'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter ConJugar à l'adresse profehispamundo@gmail.com, en précisant le numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique à : profehispamundo@gmail.com
Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de quatorze jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque lorsque la réglementation applicable prévoit le contraire.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve de la dépréciation résultant de manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement
En cas de rétractation valable, ConJugar rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
ConJugar peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens et services pour lesquelles la loi prévoit une exception.
En particulier, lorsque le client demande une personnalisation spécifique du produit telle que définie par la réglementation applicable, le droit de rétractation peut être exclu.
Les produits standards proposés par ConJugar et non personnalisés bénéficient du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
12. Garanties légales
ConJugar est tenu des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien, sa réparation ou son remplacement dans les conditions prévues par la loi et, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le client peut contacter ConJugar à : profehispamundo@gmail.com
13. Responsabilité
ConJugar ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.
ConJugar ne saurait également être tenu responsable des dommages résultant d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
14. Propriété intellectuelle et utilisation des cahiers
Les cahiers ConJugar comprennent des contenus pédagogiques, textes, exercices, activités, compositions, mises en page et éléments graphiques.
Les contenus spécifiquement créés pour ConJugar sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
Certaines illustrations utilisées dans les cahiers proviennent de bibliothèques de contenus de tiers et sont utilisées conformément aux licences applicables.
L'achat d'un cahier ConJugar confère au client un droit d'utilisation personnel du produit acheté.
Sauf disposition légale contraire, le client ne peut notamment pas :
- reproduire intégralement le cahier à des fins de diffusion ;
- numériser et diffuser le cahier en ligne ;
- mettre le cahier ou son contenu à disposition sur une plateforme numérique ;
- reproduire massivement les pages du cahier pour les distribuer à des tiers ;
- commercialiser ou revendre des reproductions du contenu ;
- extraire et exploiter les contenus pédagogiques de manière indépendante du produit acheté.
L'utilisation personnelle ou pédagogique autorisée par la loi reste naturellement préservée.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ConJugar.
Les informations nécessaires au traitement et à l'expédition des commandes peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- effectuer les paiements ;
- assurer la livraison ;
- communiquer avec le client ;
- gérer les demandes relatives aux commandes ;
- respecter les obligations légales et comptables du vendeur.
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité ConJugar afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : profehispamundo@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ConJugar.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut recourir aux dispositifs de règlement amiable prévus par la réglementation française.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit applicable s'appliquent.
18. Modification des CGV
ConJugar peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.